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1 résultats pour « article L 4424-20 du CGCT ne lui conférant aucune co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

, l'article L 4424-20 du CGCT ne lui conférant aucune compétence en matière de récupération d'aide d'Etat illégale.

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