elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3325-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont

et de l'emploi (DDTE) que le 30 décembre 2003 ce qui, au regard notamment des articles L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-8 ancien, partie I et IV du code du travail, applicable au litige, et L. 242

L. 441-2 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L. 3345-1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

Aux termes de l'article L 442-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, (devenu l'article L 3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice ne

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

détermination du prix de cession des actions de sociétés non-cotées fixés par l'article L. 443-5 ancien du code du travail (devenu l'article L. 3332-20), dans sa rédaction issue de la loi du 19 février

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 443-8 du code du travail ; 2 / que les sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

du travail ayant entraîné le décès de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.431-2, L.442-1, R.442-1 et R.442-14 du Code de la

pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

observés à compter du 8 novembre 1988 qu'aux deux accidents du travail de 1978 et 1982, et en retenant, d'autre part, l'existence d'un troisième accident du travail, le 16 mars 1986, ayant entraîné un