L. 442-6 du code de commerce, ensemble les garanties attachées au droit à un recours effectif ; 6°) ALORS QUE l'information sur l'introduction d'une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du

L. 442-6 du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

entre elles de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas entre ces parties

1315 et s. du Code civil, celles de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble celles du Règlement d'exemption 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; ALORS, ENFIN, QUE la distribution sélective supposant

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir énoncé que la succession de contrats ponctuels est

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, ALORS QUE 6°) constitue une rupture abusive de relations commerciales le fait de dénoncer un contrat de concession sans respecter de préavis pour une inexécution

des candidatures, en ce compris celle du concessionnaire en place » (arrêt attaqué p. 6, § 2), la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble celles du Règlement

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour

L. 442-6-III du code de commerce, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu' à supposer même que l'accord des fournisseurs,

L. 442-6-I-5° du Code de commerce, ensemble 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, constitue une rupture fautive, le fait d'entretenir jusqu'au bout son partenaire dans l'illusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

L 442-6-5° du Code de commerce, relative à la relation commerciale établie entre les deux entreprises, est suffisamment caractérisée ; qu'il est constant que par courrier du 23 juin 2005, adressé à la