Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Aux termes de l’article L. 4314-1 de ce code : « La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ».

En ce qui concerne l’inscription au tableau de l’ordre, l’article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l’article L. 4321-10,

Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : " Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par

de faire valoir ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles

R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.

R. 4312-43 devenu R. 4312-85 du code de la santé publique.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme [E] soutient, au visa des articles R. 4312-43 et R. 4312-45 alinéa 3 du code de la santé publique, que le contrat de remplacement, à défaut de mentionner le nom de l'infirmière remplacée et de prévoir

Par suite, le préfet de la région Hauts-de-France ne pouvait se fonder sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-4 de ce code, pour autoriser M.

du travail et que l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale indique que, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l'employeur

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

B occupe sans autorisation le domaine public fluvial constitue un empêchement mentionné à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et sa présence doit être regardée comme

du travail ; que la société RTE EDF Transport s'appuie pour écarter l'application des dispositions contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon

Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 4321-4 3° du

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé