L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans évoquer les règles propres aux cartes communales

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

n'était pas de nature à nuire à l'exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 4

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.