L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4131-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction, aucune retenue

présentait un danger grave et imminent pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail ; Mais attendu que le droit de retrait ne

présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail n'exigent pas que la situation rencontrée par le salarié présente

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ; que l'article L 4131-3 du code du travail dispose que

L 4131-3 du code du travail ; - le licenciement de M.

Considérant qu'aux termes des articles L 1232-1 et 1232-6 du Code du travail, les motifs invoqués doivent consister en des griefs matériellement vérifiables ; que l'employeur est tenu d'énoncer ces motifs

- Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle

L. 4132-2 » ; vu l'article L. 4131-3du code du travail qui dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se

L. 1121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « 1) La nullité du licenciement : l'article L. 4131-3 du code du travail dispose qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre

quiconque, ce qui n'avait aucune justification - son licenciement, reposant sur l'exercice non abusif du droit de retrait, a méconnu l'article L 4131-3 du code du travail.

L. 4131-3 du code du travail.

menaçant, la Cour d'appel a violé par fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail

L 4131-3 du Code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont

rémunération leur était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas au vu de la seule

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exercice du droit de retrait Principe de droit applicable : Selon l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement

en contrat à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue