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12 915 résultats pour « article L 4121-1 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00464

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

aucun moment alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail ; Alors même que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

642e75798b510604f5bc1cc5

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a80

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11276

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur le grief tenant au manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01319

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

R. 4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10273

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs et que ces mesures comprennent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02599

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

-1 du Code du Travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3c71469e057d789a88

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210457

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 4121-1 du code du travail dispose que le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c5ccdc6046d47103d73

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Réponse de la cour En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10273

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Alors qu'en application de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'article L. 4121-2 dispose notamment que « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

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CA

Chambre Sociale

6960dfedcdc6046d47bbd8dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] la somme de 1 400 euros hors taxe au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile, - rappelé que Me Maître [R] dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'obligation de sécurité, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les dommages-intérêts du fait du non-respect des mesures de sécurité liées au Covid-19 L'article L.4121-1 du code du travail dispose que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

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