Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

Sur le délai de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

un délai supplémentaire conformément aux articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-5 du Code Civil d'une part, et l'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution d'autre part. 1) sur les délais sollicités par les époux [V] [L] sur le fondement de l'article 1343-

24 et de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : - de débouter Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer la décision rendue le 26 septembre

SAJ DIS dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement » ; 1° ALORS QUE l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution porte sur l'expulsion des « occupants de lieux habités ou de locaux

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [X] [D] sollicite de voir : Vu l'article L. 412-3 du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article L. 412-3 du Code de

lieux en application de l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 29 avril 2024, Monsieur [B] [O] a sollicité l’exécution afin d’obtenir, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, des

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.