LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 485,

(ANTOINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL.

L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT, SOUS LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DE L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE, L'EMPLOI PAR LES CHEFS D'ENTREPRISE DE TOUT MOYEN DE PRESSION EXERCE SUR LE PERSONNEL

avril 2006, le salarié précisant lui-même dans ses écritures que ses autres demandes sont régies par le code du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON

L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M.

E...) une prime exceptionnelle fixée à 60 francs pour chacun d'eux, ainsi qu'une somme de 50 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts, alors que l'article L. 412-2 du Code du travail interdit

L. 412-2-1 et L. 471-3 du Code du travail, ensemble des articles 463 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

inverser la charge de la preuve, que le salarié ne produisait aucun élément susceptible d'établir une inégalité de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE

de l'article L 412-2 du Code du travail qui n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait

a été transféré deux fois par le biais de l'article L. 122-12 du Code du travail et que si ses demandes ont été formulées à l'intention de l employeur actuel la prise en charge des éventuelles condamnations

Attendu que l'article L 412-2 du Code du Travail dispose : Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Attendu que l'article L 412-2 du Code du Travail dispose : Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L. 412-2 du code du travail.

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

L'article L. 412 – 2 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui