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5 235 résultats pour « article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par l'article R. 382-1, de s'affilier et de cotiser au régime RAAP, le tribunal judiciaire a violé, par refus d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle

Page 1 sur 262

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CA

1ère Chambre

69f1a11ccdc6046d47ee6eaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant conclusions transmises le 9 mars 2026, le conseil de l'institution [K] [B] [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386, 389, 390 et 915-3 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741eca8

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

386 du Code procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201153

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfd

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcff

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdd00

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd976

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M. de Barry au régime étudiant, au motif qu'elle serait résultée d'une décision du directeur

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd979

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de Mme X... au régime étudiant, au motif qu'elle serait résultée d'une décision du directeur

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfa

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de Mme Z... au régime étudiant, au motif qu'elle serait résultée d'une décision du directeur

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbffe

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

X... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale, au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... au régime des cultes à compter du 1er octobre 1986 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R. 381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de Mme Y... au régime étudiant

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt

Source officielle