de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité

française de l'ordre public international, exactement déduit que Mme X... a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

Aux motifs propres que : « Sur le droit à pension de réversion : qu'en vertu de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

que l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale énonce que, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées

31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'article 31-I, alinéa 1er, de la loi n

184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages" ; QUE selon l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R.353-1-1, les ressources sont appréciées selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes

R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003. 3° - ALORS QUE la

Sur ce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu de pension de réversion de retraite : Aux termes de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. 10.

Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés