pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

impropres à caractériser la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

seule, à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° précité du code rural ; que la circonstance que ces parcelles étaient desservies par un réseau

loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les demandeurs

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

R. 343-21 du code rural ; Article 2 : La décision en date du 17 mars 2002 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.

Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... étant décédé, en résiliation du bail pour cession prohibée, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1995 ; que M.

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

. 722-23) du code rural, l'arrêt attaqué, qui retient que les factures de M.