X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341-5 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui a vocation à s'appliquer

L. 341-5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires

de l’emprunteur, le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en vertu des dispositions de l’article L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la

Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l'article L. 341-5 du Code de

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

Sur la disproportion entre les biens et revenus des cautions et leur engagement : En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut

[P] oppose également le caractère non limité de son engagement contrairement aux dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation, alors que l'acte authentique qu'il a signé

L 341-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'autorité de chose jugée La Banque populaire Val de France soutient, pour l'essentiel, au visa des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans

1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré

Y... et Monsieur Jean-Luc C... irrecevables en ce qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code) alors que l'action n'a été engagée

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

L. 341-5 du code de la consommation ne vise que le contrat initial.

du code de la consommation L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5 et L. 341-2, L. 311-16 alinéa 7 devenu L. 312-77 et lui a imparti un délai pour produire les pièces et faire valoir ses

L. 341-5 du code de la consommation), les appelants ne sollicitent aucune demande au titre de cet avenant et ne soulèvent aucune prétendue nullité ou vice à ce titre

L. 341-5 du code de la consommation), les appelants ne sollicitent aucune demande au titre de cet avenant et ne soulèvent aucune prétendue nullité ou vice à ce titre

341-5 du code de la consommation devant être déduits des sommes dues par la caution, et relevé qu'elle avait été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société cautionnée.

, du code de procédure pénale ; 2°/ alors que le délit d'usure réprimée par l'article 341-5 du code de la consommation n'existait pas au moment de la commission des faits, en 2006.