Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341

sur la base de la réduction de sa capacité de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-

somme de 408 000 euros, était entièrement couvert par la créance de la caisse au titre de la rente invalidité versée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 376-1 du code de la

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

R. 341- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

sociale sans violer les articles L. 243-1, L. 341-6, R. 341-4, R. 341-11, R. 351-9 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 11.

L. 341-13 et R. 341-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, que M.

L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, son montant étant fixé sur la base de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales perçues dans le profession exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Abdeslem, demeurant chez M. et Mme Driss Z..., 17, rue J. J.

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

Y... et lui accorder une telle majoration ; que la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour nationale a constaté les potentialités

R. 143-25, R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble les droits de la défense, et méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Y... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale que

-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril

Michel Y..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la caisse

la sécurité sociale pour 2011 et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ne sont pas en principe applicables au redressement qui porte sur les