R 3322-2 du code du travail.

aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail ; que l'article 2 de l'accord conclu le 11 janvier 2000 précisait que les montants des réserves de

L. 3322-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L. 3322-2 du code du travail (que) les relations commerciales entre la société SOFIP et l'intimée étaient définies par un

L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail ; 2.

-2 du Code du travail.

; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

Le fait que, conformément à l'article L 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile doivent être pris intégralement

L. 3322-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'en outre, ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent

L. 3322-2 du code du travail dispose : "Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur le défaut de communication de documents relatifs aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3322-2 du

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

Code du Travail, ORDONNÉ l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile, CONDAMNÉ la SA TRAPIL à payer à [F] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code

L. 3322-2 du code du travail.

L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008

L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008

L. 3322-2 du code du travail, et réclame les sommes de 15 979 € pour les exercices comptables de 2005 et 2006 et de 10 000 € pour l'exercice comptable de 2007 ; Attendu que la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE