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70 résultats pour « article L 331-5 du code de la consommation dans sa ré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200660

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (article L. 722-2 du code de la consommation actuel) en vigueur au cas d'espèce, la recevabilité de la demande par la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210637

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101374

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

et successeur ; qu'ainsi ‘ article R. 330-1 § 6 du même Code portant application de l'article L. 330-3 impose l'indication de la durée du « contrat proposé » des conditions de renouvellement, de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fce

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation que la décision déclarant recevable la saisine de la commission de surendettement, si elle emporte suspension et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301152_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 332-44 et R. 332-45 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 2 : L'association ADDUUR et autres verseront à la communauté de communes de l'Ile de Ré une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

121-16 et 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834140876004f131a5e0e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5f2799a9057d5dd03a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] [J] notamment au regard de l'article L. 733-5 du code de la consommation et sur les moyens relevés d'office tirés de la forclusion, de la lisibilité du contrat, de la fourniture d'une fiche d'informations

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

686765329f40b42a26419c4e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f19

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au vu de ses dernières conclusions, signifiées à la SCI par remise à personne habilitée le 5 juin 2024, la QPB sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles 378 et 379 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00296

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; (...) que le concédant a donc été fautif en ne fournissant pas à son nouveau concessionnaire l'ensemble des renseignements exigés par la loi, notamment ceux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle