L 331-2 à L 331-5 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

[D] et l'EARL [Adresse 16] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ en toute hypothèse, que le bailleur ne peut délivrer un congé

[sic] ne nécessitait pas sa présence constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la condition

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au visa de l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, cet arrêt a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si [L] [O] ne remplissait

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation