En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code

les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif

aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10.

L. 3252-1 à L. 3252-13, et R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail, alors « que le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe

salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

[F] s'imputera en priorité sur le capital et dit que, conformément aux dispositions des articles R. 3252-21 et R. 3252-23 du code de travail, l'acte de saisie serait dressé par les soins du greffe dans

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail en ce qu'il exclut l'application des dispositions répressives concernant le marchandage aux associations intermédiaires exerçant leur activité dans le cadre

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail : 20.

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17