de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu'une prime de treizième

du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu'une prime de treizième

mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article

mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article

mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article

[C] [C] a été victime d'une différence de traitement injustifiée au sens de l'article L.3221-4 du Code du travail et la jurisprudence y afférente, En conséquence, - Ordonner à la société Air France

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

mais exerçait les mêmes fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article L. 3221-4

du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un

L. 3221-4 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS 2°) QUE : une différence de diplômes constitue un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération

leurs confrères, médecins à la fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 3221-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en

au regard du principe « A travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise dans la fonction constitue un élément objectif

Y... avait été victime d'une différence de traitement injustifiée au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail, d'AVOIR en conséquence jugé qu'en l'absence de justifications objectives fournies par

identique et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale ; que, sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des