médicale, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 141-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les actes médicaux ne peuvent être remboursés

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Laurence Y..., née X..., demeurant 17, Lotissement

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager La Rochelle, société en nom collectif, dont le siège

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 30 janvier 1998), entérinant les conclusions du 3e expert qu'elle avait elle-même désigné, a fixé la date de reprise du travail de

, a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de l'état imputable

R.322-10 et R.322-10-1 du code de la sécurité sociale; 2. – ALORS QUE si la prise en charge des transports en série est prévue par l'article R.322-10, e), encore faut-il, d'une part que le nombre de

fait générateur ouvrant droit à perception du complément conventionnel d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale est la date à laquelle la maladie est déclarée à la sécurité sociale; qu'en

chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 314-1 du Code pénal, 385, 388 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier

2315-32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ; Mais attendu que, selon l'article L. 2315-39 du code du travail

des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. (...) ".

nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 322-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 août 2004, et qui est en vigueur jusqu'à l'intervention