d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

Aux termes de l’article R. 8115-10 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

La décision contestée précise qu'aux termes des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon un horaire collectif

, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

public de diligenter des poursuites pénales au visa de l'article R. 3173-2 du code du travail ni d'avoir informé le procureur de la République de Toulon le 20 mars 2019 ; - les dispositions de l'article

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions L. 761-1 et R. 716-1 est suivants du code rural et de la pêche maritime car elle n'était pas l'employeur des neuf salariés en cause

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail, * 20 926,98 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, sur le fondement des articles L. 8223-1, L. 3171

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.