L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la

l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L.3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en

En mai 2018, La Poste a versé à Mme [V] la somme de 373,33 euros correspondant au solde de l'indemnité de congé payé qui lui était due conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la

L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à supposer même que le travail personnel de Mme E... ait eu une « influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise », la prime exceptionnelle était

462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE

La rémunération brute totale servant au calcul de l'indemnité de congé payé visée à l'article L.3141-24 du code du travail inclut toutes les sommes perçues en contrepartie d'un travail, ainsi que les sommes

L. 3141-24 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un