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10 résultats pour « article L 3141-13 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fa

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.4228-8 est rémunéré au tarif normal

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe8433549d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALUR 01/10/2023, AP mise en place de haies variées inclus, 700 euros à titre de dommages et intérêts, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Les charges postérieures

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 3131-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

Source officielle