L. 3133-3 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective'', la cour d'appel a violé les articles L. 3133-3, L. 5122-1 et R. 5122-18 du code du travail, ensemble l'article 21 de la convention

jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.3133-1 du Code du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…

la règle précitée et violé les articles L. 3133-1 du code du travail, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés

56 et 114 du code de procédure civile, Vu l'article L. 3133-1 du code du travail, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 19ème chambre civile

700 du Code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 3133-1 du Code du travail précise que « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le

civile, Vu l'article L. 3133-1 du code du travail, débouter M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-8 du code général de la fonction publique : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code

Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte

X... a bien travaillé ces jours-là ; que l'article 23 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 rappelle les 11 jours fériés et fêtes légales définis à l'article L. 3133-1 du code du travail

Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le premier mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte

s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que l'article 421 de la convention collective rappelle certes les dispositions de l'article L.3133

L. 3132-27, in fine, ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail ; 3°/ dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

en application d'un accord d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 23 de la convention

X... et le syndicat Textile local CGT aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

5.1.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions

L. 3133-1 du code du travail ; ainsi son recours gracieux reçu le 30 mai a été présenté dans le délai du recours contentieux et son déféré enregistré le 2 octobre 2023 était recevable; - le permis de

L 3133- 1 et L 3141-3 du code du travail.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'Office national d'indemnisation des