solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même

L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-8 et L. 313-9 du Code de la consommation avaient été respectées ; que spécialement ces engagements contenaient, au-dessus de l'indication manuscrite des lieu et date

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

à l'article L 313-8 du code de la consommation ; Toutefois le matériel loué à la SAS JCB FINANCE, à savoir la pelle à chenilles, était destiné à un usage purement professionnel ; en conséquence ni monsieur

L.313-8 du Code de la consommation ; Mais considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les dispositions édictées par les articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation dans le

Elle ajoute qu'en dépit d'une mention manuscrite partiellement non conforme à l'article L. 313-8 du code de la consommation, Mme X... était informée de l'étendue et de la portée de son engagement qui demeure

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

X... au-delà de la somme de 1 532,8 euros et en lui faisant souscrire un nouvel engagement de caution solidaire sans que ne soient respectées ni les formalités de l'article L 313-7 du code de la consommation

L 313-8 du Code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 2033 du Code civil, Dire et juger que les demandes formulées par les époux A... sont irrecevables ; Débouter en conséquence Monsieur

ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du

de la consommation, - juger que la stipulation de solidarité ne respecte pas le libellé de la mention manuscrite exigée par l'article L.313-8 du code de la consommation dans sa version issue de la loi

à celles imposées par les articles L. 313-7 et 8 du Code de la consommation alors qu'il est seulement allégué, mais non démontré, par la BANQUE SCALBERT DUPONT que le prêt cautionné était destiné à financer

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par l’article

L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard