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2 résultats pour « article L 313-22 du code monétaire et financier qui ét »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

23 janvier 2026

23 janvier 2026

obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

Source officielle

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

31 mars 2016

31 mars 2016

, Vu les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L 311.52, Vu les dispositions du code monétaire et financier et notamment l'article L 313-12, Vu les dispositions de l'article

Source officielle