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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a5ebacdc6046d478ab58f
15 janvier 2026
et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
6868b5229508abe851204690
II - Sur la contrepartie obligatoire en repos : Au visa de l'article L.3121-30 du code du travail et rappelant qu'en l'absence d'accord ou de convention contraire le contingent annuel des heures supplémentaires
cr
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que