AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00022
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3121-60 du code du travail, est imprécis. 7.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00566
4 juin 2025
4 juin 2025
2°/ que l'article L. 3121-60 du code du travail, inséré au sein des dispositions relatives aux clauses de forfait en jours, qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail
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