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1 524 résultats pour « article L 3121-60 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00022

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3121-60 du code du travail, est imprécis. 7.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00566

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

2°/ que l'article L. 3121-60 du code du travail, inséré au sein des dispositions relatives aux clauses de forfait en jours, qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de l'UES Sewan du 1er septembre 2016, ensemble les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 §

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884701

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article L. 3121-60 du code du travail, n'ayant procédé qu'à deux entretiens individuels depuis la mise en place de la convention de forfaits-jours, les 30 janvier 2019 et 23 février 2018 dont un

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2603cdc6046d47e21bee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR QUOI Sur la convention de forfait en jours Conformément à l'article L. 3121-60 du code du travail, lorsqu'une convention de forfait en jours a été conclue, il appartient à l'employeur de s'assurer

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13cfe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'opposabilité de la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié qui a conclu une convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e268cdc6046d47bc0fcc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours est raisonnable et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon, l'article L. 3121-60 du code du travail applicable aux conventions individuelles de forfait en jours, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle note qu'en application de l'article L.3121-62 du code du travail, son contradicteur n'était pas soumis au droit commun régissant la durée légale de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, prévu par l'article 3121-65 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983017

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la convention de forfait en jours En vertu de l'article L.3121-60 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 , en matière de convention de forfait en jours, l'employeur s'assure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L. 3121-60 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date de signature de la convention du 1er novembre 2016, l'employeur s'assure

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'employeur ne verse aucun élément permettant de déterminer le nombre d'astreintes effectuées par l'intéressée alors qu'en application des articles D 3171-16 et R 3121-2 du code du travail il était tenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69ce9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne la charge de travail, l'article L.3121-60 du code du travail dispose que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exécution du contrat de travail Concernant la clause de forfait en jours L'article L 3121-60 du code du travail énonce : 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au demeurant et si besoin en est, il sera rappelé que l'article L.3121-60 du code du travail, qui est d'ordre public, fait obligation à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff5

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L.3121-60 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, 'l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, l'article L.3121-60 du code du travail dispose que « l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de

Source officielle