1. 09 de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie

de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de [N] [P] au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devenu article L. 3121-45 du même code, interprété

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39

une bonne répartition dans le temps du travail ; qu'en affirmant que cet accord collectif ne serait pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail,

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39

des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du

des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport

intégrés au sens de l'article L. 3121-39 du Code du travail ; que dès lors, les dispositions précitées de l'article 3.1.de l'Accord d'Entreprise, ainsi que la clause stipulée à l'article 3, alinéa 3,

L. 3121-43 du code du travail, de l'article 33-7 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et l'article VII-3 de l'accord d'entreprise signé le 28 mars 2002 au sein de la société

L.3121-46 du Code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 3121-39, devenu L. 3121-63, du code du travail, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction

L. 3121-39 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M.

L'article L. 3121-44 du même code dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu par l'article L. 3121-39 du même code ne peut excéder deux cent dix-huit jours

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

pas les fonctions de cadre dirigeant et peut se prévaloir ainsi de son droit au paiement des heures supplémentaires et des RTT ; par ailleurs, en application de l'article L. 3121-39 du code du travail