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27 346 résultats pour « article L 312-2 Code de la consommation. le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

consent de manière habituelle des prêts immobiliers, et le prêt en cause ne fait pas partie prêts exclus du champ d'application de la loi, énumérés dans l'article L 312-2 Code de la consommation. le-

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100130

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

dès lors, violé l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L. 312-2 du code de la consommation, ensemble, celles de l'article L. 312-19 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêts contractés étaient d'un montant

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403087

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

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CC

civ1

613722e8cd58014677403088

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403089

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030cd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030ce

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

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CC

civ1

613722cecd58014677401bb5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

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CC

civ1

61372658cd58014677424d4e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

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