Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable pendant la période sur laquelle a porté le contrôle, soit entre le 1er juillet 2010 et le 30

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code.

à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que

6° du I de l'article L. 312-1 du code de médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; Vu le mémoire, enregistré le 2

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant dans

Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

L.312-1 du code monétaire et financier ; Alors 2°) que l'article L.312 -1 du code monétaire et financier prévoit désomrais que lorsque la résiliation a pour motif que le client a délibérément utilisé

et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en violation du droit à une réponse dans un délai raisonnable ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 312-1 du code des relations

6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ; / 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

R. 312-1 du code de justice administrative. 3.M.

R. 312-1 du code de justice administrative. 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve