X... en date du 3 février 2000 selon lesquelles il sollicitait la déchéance du droit aux intérêts de la société banque Sofinco en application des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

branches : Attendu que la société Facet reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive et illicite la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer

Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions

Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion

L.311-9 du Code de la Consommation.

Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit

Elle soulève en conséquence l'irrégularité formelle de l'acte sous seing privé à l'inobservation des dispositions de l'article L 311-9 du Code de la consommation, les conditions de la reconduction du contrat

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.

aux débats, justifiaient du respect des dispositions de l¿article L. 311-9 du code de la consommation et, ainsi, de l'information annuelle donnée au débiteur sur les conditions de reconduction du contrat

son action dans le délai imparti par les dispositions d'ordre public ; et que d'autre part, les offres de crédit ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l'article L.311-9 du Code de la consommation

[J] qu'à l'égard de Mme [C] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits litigieux au sens de l'ancien article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable

L. 311-9 du Code de la consommation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE AFFÉRENTE A LA CONSULTATION DU FICP: L'ancien article L 311-9 du code de la consommation

L 311-9 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005) précisait qu'en matière d'ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de

L 311-9 et suivants du code de la consommation.

L 311-9 al 8 du Code de la consommation.