L.311-33 du Code de la Consommation, Monsieur Patrice X..., indique que celle-ci n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation ; Mais considérant

L.311-9 du code de la consommation, En conséquence, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation, - dire et juger que la Société BANQUE ACCORD est déchue du droit aux intérêts pour la somme prêtée

- au motif de l'absence de consultation régulière du FICP L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la

de l'article L 311-37 du code de la consommation.

Le prêteur qui manque à cette obligation prévue par l'article L 311-9 du code de la consommation est, en application de l'article L 311-48 du même code, déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

SUR CE, LA COUR, Considérant que c'est à juste titre que la Société SOVAC soutient que les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre

septembre 2000 et que l'action a bien été engagée dans les délais prescrits par l'article L 311-37 du Code de la Consommation.

principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

Elle ajoute que l’indemnité légale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation qu’elle réclame ne peut être qualifiée d’excessive dès lors qu’elle est conforme aux dispositions légales.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » 9.

Aux termes des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

à l'article L.312-12 du code de la consommation.