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1 résultats pour « article L 311-33 du code de la consommation si la réso »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

MMA IARD, prient la Cour de : - vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile : - écarter des débats les conclusions n° 2 et les pièces 68 à 74 de la société Solea développement et des consorts

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