LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions contestées : "En vue de l'exercice de ses missions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 11 juillet 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi

du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

fourni un travail identique à celui des salariés" la cour d'appel a dénaturé les documents qu'elle visait et partant, violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en excipant le fait que Mme D... aurait

Adamek, et tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.311-2 du code du travail que la seule condition mise à l'inscription d'un

X... contre la décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour les mois d'avril et mai 1997 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail

, pour la période allant du 31 janvier 1996 au 8 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail :

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du même code, dans

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." et que, selon les dispositions de l'article R. 311-1