15 à L. 311-17 et L. 311-32 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-10 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-6 et l'annexe IV du même code ; Mais attendu

L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner Mme X..., le jugement relève que le montant total des sommes perçues étant inférieur au découvert maximum autorisé, il n'y a donc pas

Elle fait ensuite valoir qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue en l'espèce puisque l'article L 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable n'exigeait pas que

L.311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, l'offre préalable précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet

avril 1987 et 4 janvier 1991 liant Monsieur Jean-François X... à la SA FRANFINANCE non conforme à l'article L.311-10 du Code de la consommation, - dit que la SA FRANFINANCE doit restituer à Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la

L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite

X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de

L. 311-10 du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos en

L. 311-10 du Code de la consommation, le défaut d'indication de celles-ci entrainant, en application de l'article L. 311-33, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; qu'après avoir constaté

l'adresse du prêteur au verso du bordereau de rétractation, en sorte qu'il aurait violé ces dispositions ; Mais attendu que l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation, qui interdit, au

8 à L. 311-19 et R. 311-6 du Code de la consommation, pourtant relevée par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que, sous couvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code

quatre ans après la signature de l'offre préalable de crédit du 23 août 1995, le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa première ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 311-8, L.313-15, R.313-12 et R.313-13 du code de la consommation en matière de regroupement de crédits, ni la fiche d'information prévue par l'article L.311-10 du code de la consommation.

L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

L.311-10 du Code de la consommation ; que cependant et conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation, la sanction n'est pas la forclusion mais la déchéance du droit aux

L. 311-10 du Code de la consommation et du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 et sur les conséquences susceptibles d'en découler notamment en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation