' L'OPJ intervenu n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du LPF Il découle des dispositions de l'article L. 16 B du LPF que les opérations de visite et

le total des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ; qu'aux termes de l'article L 281 du LPF, les contestations relatives au recouvrement

de l'article L. 83A du livre des procédures fiscales (LPF), lors d'un contrôle à la circulation effectué sur la commune de Saint-Aybert (59) par la brigade des douanes de Saint-Aybert il a été procédé

Général, étant rappelé que cette opposition aurait dû intervenir dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer ( article R 281-1 et R 281-2 du LPF ), cette diligence présentait

[POW] [GL], domicilié [Adresse 676], 279°/ à Mme [DJ] [IX], domiciliée [Adresse 556], 280°/ à Mme [XB] [IP], domiciliée [Adresse 570], 281°/ à Mme [ZN] [DZ], domiciliée [Adresse 258], 282°/

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ils font valoir d'abord qu'ils n'ont pas été informés des dispositions des articles R 281-4 et R 281-5 du code des procédures fiscales et que leur action est recevable.

L. 16B du LPF. 19.

à verser à SLS la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; Condamner LPF aux entiers dépens

motivée au sens des dispositions de l'article L.16B du LPF.

Elle affirme que la tardiveté de l'action soulevée par le trésor public vise à obtenir l'application des articles L 281 et R 281-1 et 2 du LPF invoqués pour la première fois devant la cour, et que cette

Elle est codifiée aux articles L. 54 B à L. 61 B et R. 57-1 à R. 61 A-1 du LPF.

de l'article L.16 B du LPF.

que l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales (LPF), dont les dispositions prévoient que : «'Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service

B du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que « la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. [...] », dispositions en vigueur lorsqu'a

de l'article R* 281-1 du LPF, les contestations relatives au recouvrement prévu par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire ; que ces contestations font

.. n'est pas utile à la solution du litige, quand sa question visant à établir la contrariété des dispositions de l'article R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre,

La DNEF aurait dû rédiger une nouvelle requête motivée aux fins de saisine du JLD, conformément à la procédure de l'article L.16B du LPF.