Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

par application de l'article L. 274 du Code des procédures fiscales ; qu'il invoque l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, plus précisément le délai raisonnable

1389 du code général des impôts, et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription de l'action en recouvrement

de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales, de dire que pendant la période ou la S.à.R.L.

de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte mère, il ne peut être recherché en paiement de frais de démolition d’un bâtiment dont

de l'article 274 du Code des procédures fiscales, - la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2002, les meubles saisis appartenant à [J] [I], - la nullité du procès-verbal de

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action en recouvrement La SARL I3D soulève la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale au visa de l'article L 274 du code

code des relations entre le public et l'administration ; - l'émission du titre méconnaît les dispositions de l'article L. 274 du code des procédures fiscales ; - le principe du contradictoire n'a

les juges soient tenus de prendre en considération les droits des époux dans le cadre du partage de la communauté, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;

la cour d'appel ont été signifiées par le receveur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, comptable chargé du recouvrement au sens de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article

et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

270, 271 et 272 du Code civil; alors que, en outre, en déniant l'existence d'une disparité après avoir pourtant constaté que le mari était toujours exploitant agricole des biens dont il était propriétaire