Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE

l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

Enfin, aux termes de l'article L.271-4.

L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation protège

pourtant visibles et accessibles sans travaux destructifs, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

Y... et de son assureur, à l'encontre duquel ils disposaient d'une action directe en vertu des dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le dossier

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En cas de vente d’un immeuble bâti, l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente

1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique

Elle sollicitait qu'il soit jugé qu'en remettant à la SCI Presticib le rapport de repérage de la SARL Adexi, elle avait rempli l'obligation d'information prévue à l'article L.271-4 du code de la construction

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic

L 271-4 du code de la construction et de l'habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz naturel, risques naturels et technologiques, performance énergétique, installation intérieure

être reproché aux époux [N] de n'avoir pas pris les dispositions nécessaires au contrôle visuel des combles du bâtiment afin que le diagnostiqueur complète ses investigations, la cour d'appel a violé l'article