assurances et l'article L. 243-7 du même code ; Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture

Ils agissent ainsi contre la compagnie AGF aujourd'hui ALLIANZ conformément aux dispositions des l'article L 243-7 du code des assurances et n'invoquent pas l'assurance dommage-ouvrage dont ils sont titulaires

X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable

les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

du ressort territorial du siège social de la société Arial assurance, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité

L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un

de responsabilité décennale des constructeurs impliquait la prohibition d'une telle clause, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe

A 243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 7°/ qu'en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant

L. 243-7, L. 244-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 4°/ que sous peine de voir le redressement annulé, l'URSSAF doit adresser les actes de

VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 67] [Localité 188] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 242] [Localité 53] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES