l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

d'acte et les conséquences indemnitaires de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des16-24 août 1790, 19 de la loi

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

à la mutuelle prise en charge par l'entreprise pour la période du 18 juillet 2013 au 4 septembre 2018 ; 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail : 4.

, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415

souverainement justifié l'existence du préjudice moral par l'évaluation qu'ils en ont faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail

2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

L. 2422-4 du code du travail, la société Tisseo devait verser à M.

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

L 1232-4 du code du travail par fausse application, et l'article L 1235-2 du même code par refus d'application.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15.

L. 2422-4 du code du travail sans prononcer ni se fonder sur l'annulation du licenciement.

L. 2422-4 du code du travail. 5.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 2422-4 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné