même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.2411-7 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la

L. 1152-1 du code du travail.

L'article L. 2411-7 du code du travail dispose: 'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation

L 2411-5 du code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L 2432-1 et L 8113-7 du code du travail'».

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.2411-7 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au

Le 7 avril 2011, Mme A... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance

- Sur l'imminence de la candidature': L'article L 2411-7 du code du travail dispose': «'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

L. 2411-7 du même code.

L'article L. 2411-7 du code du travail dispose que : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation

Par ailleurs, l'article L.2411-7 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu

L'article L 2411-3 du code du travail dispose : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et