qui ne pouvait lui être imposé, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'aucune modification de son contrat

la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : 10.

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

suppléant d'une commission régionale de conciliation créée par accord collectif ne figure pas dans la liste de l'article L. 2411-1 du code du travail au titre des bénéficiaires de la protection contre

L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance que le courrier de démission par lequel M.

de directeur des soins ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris

[K], outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du

L. 2411-1 du code du travail.

1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

En premier lieu, la décision de l’inspectrice du travail du 27 novembre 2023 vise les dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail et indique que la matérialité et l’imputabilité des griefs reprochés

Mager la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la décision n° 2012-242 QPC

contrat de travail à la date du 2 juin 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents

B bénéficiant de la protection de l'article L. 2411-1 du code du travail en raison de sa qualité d'ancien délégué syndical et de sa candidature aux fonctions de membre du comité social économique, la SELARL