prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

En vertu de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

ses dispositions ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ; 4° que

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement transport les

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-