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L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues, dès lors que les constats réalisés le 24 février 2026 portent uniquement sur l’application des procédures internes de l’entreprise mais

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article 1, 5° et de l'article L. 233-2 du

animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet

L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime et n'avait pas déclaré à l'autorité administrative son établissement en méconnaissance de l'article R. 233-4 du même code et, d'autre part, que le contrôle

L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'état de ses bâtiments ainsi que " les process " appliqués ne justifiaient pas une mesure de retrait " pur et simple ", que le centre technique

Aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées

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Par un arrêté du 6 novembre 2020 édicté sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu pour une durée de trois mois l'agrément qui avait

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Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale

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de la SAS Réunion Catering-Servair devait être déclarée irrecevable, à défaut de justification de l'agrément visé à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la CADI a insuffisamment

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l'autorisation de pêche au navire Manohal méconnaît l'article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural, insuffisance de motifs et manque de base

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit de pollution prévu