Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code élu travail.

L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable ; que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Ce non-respect par le syndicat SGEN-CFDT de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges

L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

; ET ALORS subsidiairement QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail, « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

L 2314-3, L 2324-4, L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du Code du Travail.

Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Le syndicat CFTC n’a pas respecté la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes,

L.2314-10 du code du travail n'étant pas remplies, Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article

violé l'article L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail : 4.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

MOTIFS 1/ Sur l’annulation du PAP et des élections par voie de conséquence ; L’article L 2314-10 du code du travail prévoit en matière de PAP, que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail » ; faute d'avoir respecté la règle de parité, l'élection de Messieurs D... et K... est annulée. 1°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.