fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

Ordonner la communication des données de la BDES visées au 2° I et 4° de l'article R 2312-9 du code du travail relative aux indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes et la rémunération

conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 9.

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

S'agissant des éléments manquants, selon le CSE, la demande de communication ne peut prospérer dès lors que : - La société est fondée, comme le prévoit l'article R.2312-9 du code du travail, à retenir

R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail

L 2315-94 du Code du travail, aux fins d'annulation de cette décision en l'absence de risque grave actuel et identifié.

Selon l'article R. 2312-9 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue

L. 2312-15 du code du travail mais repose exclusivement sur l'article L. 2312-9 dudit code qui consacre son intérêt à agir pour toute problématique relative à la santé et à la sécurité au travail.

Aux termes de l'article L. 2312-9 du code du travail, « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 4°/ que le SPAF faisait

L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.

l'article L. 2315-91 du code du travail. 3.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du