L. 231-2 d), R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 1793 du Code civil et de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles

Selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

en violation de l'article L. 231-4, II, du code de la construction et de l'habitation. 4.

231-2 du Code de la construction et de l'habitation, permettant la signature du contrat de construction, tout versement de fonds est proscrit par l'article L. 231-4 du Code de la construction et de la

4 du code de la construction et de l'habitation ce qui justifie leur demande de nullité.

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, « si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la

à la charge du maître de l'ouvrage est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code, qui imposent

de maison individuelle avec fourniture de plan prévues à l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; que la CEGC, dans ses conclusions d'appel, se prévalait de cette condition suspensive

X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice

L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités de retard égales à 1/ 3000èmes du prix convenu fixées au contrat

Ils approuvent le tribunal d'avoir fait application de l'article R 231-4 du Code de la construction pour le calcul de l'indemnité compensant leur préjudice subi du fait du retard. w w w SUR QUOI, LA COUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation

du paiement de sommes avant cette signature, édictée par l'article L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

L.231-2 précité exige la référence de l'assurance dommage ouvrage et non une simple référence (…) ; mais considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction

précise pas à l'acquéreur les « contraintes du terrain », l'article 22 au motif qu'il vise l'article L. 231-4 du code de la construction sans en préciser la teneur et n'informe pas suffisamment l‘acquéreur

121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception illégale