de maison individuelle avec fourniture de plan prévues à l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; que la CEGC, dans ses conclusions d'appel, se prévalait de cette condition suspensive

à la charge du maître de l'ouvrage est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code, qui imposent

231-2 du Code de la construction et de l'habitation, permettant la signature du contrat de construction, tout versement de fonds est proscrit par l'article L. 231-4 du Code de la construction et de la

Ils approuvent le tribunal d'avoir fait application de l'article R 231-4 du Code de la construction pour le calcul de l'indemnité compensant leur préjudice subi du fait du retard. w w w SUR QUOI, LA COUR

L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités de retard égales à 1/ 3000èmes du prix convenu fixées au contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation

X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice

L.231-2 précité exige la référence de l'assurance dommage ouvrage et non une simple référence (…) ; mais considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

la gravité des désordres qui l'affectaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 du code civil, L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de

précise pas à l'acquéreur les « contraintes du terrain », l'article 22 au motif qu'il vise l'article L. 231-4 du code de la construction sans en préciser la teneur et n'informe pas suffisamment l‘acquéreur

conclu entre les parties Vu l'article 1794 du code civil Vu l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu la promesse de vente produite et datée en date du 28 décembre 2018 Vu

L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la mention

du Code civil ; 2°) ALORS QUE la condition prévue à l'article L. 231-4 a) du Code de la construction et de l'habitation, subordonnant, dans l'hypothèse où une promesse de vente a été signée, la perfection

à un modèle type agréé par arrêté, doit en vertu de l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation également y être annexée ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée au contrat

de Mme Z... en jugeant que toute somme perçue avant que le contrat, conforme aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code de la construction, c'est-à-dire comportant les garanties effectives de remboursement

précité L 231-2 k) et de l'article R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation.