L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004), que la commune de Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article

R. 13-78 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cession était intervenue par acte authentique des 11 juillet et 7 août

L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt

des règles de sécurité ne pourrait justifier qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ; Mais attendu qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article

L. 230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié engage sa

A a, sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, mis en demeure la ville de Nice d'acquérir les parties de son terrain couvertes par ces deux emplacements réservés.

licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article

Aux termes de l’article L. 230-3 du même code : « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie

Les requérants soutiennent que l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour la personne publique de transiger avec une personne privée sur la destination d'un emplacement

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme dispose : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, le salarié est tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

est admise seulement à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, de sorte que viole ce texte ainsi que l'article L. 230-3 du code

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que M.

; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

L. 230-4 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 230-3, mettant à la charge du salarié le soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes